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Statut des travailleurs et article 19 : la Cour constitutionnelle se trompe mais oblige à changer

La représentation syndicale est indissociable de la négociation d'entreprise et du respect des accords, sous peine de rendre les entreprises ingérables - Mais bien qu'ayant commis l'erreur d'abroger l'article 19 du statut des travailleurs, la Cour constitutionnelle a le mérite d'obliger la politique à réformer les règles de représentation

Statut des travailleurs et article 19 : la Cour constitutionnelle se trompe mais oblige à changer

En fin de compte, la Cour constitutionnelle, comme prévu, a jugé que l'art. 19 du Statut des travailleurs, défendu avec tant de ténacité dans le passé précisément par la Fiom contre Cobas, est inconstitutionnel. Après 50 ans de bons et loyaux services, la Cour a liquidé le principe qui sous-tend le système des relations professionnelles dans les pays démocratiques et à économie de marché. Le principe, c'est-à-dire que la représentation dépend des accords librement signés entre les parties et qu'en l'absence d'accords, la représentation n'a pas de raison d'être. En d'autres termes : l'entreprise n'est pas une assemblée élue à laquelle chacun a le droit d'accéder s'il est élu. C'est un organisme social dans lequel les relations entre les différentes composantes, en plus des lois, sont réglées par la stipulation d'accords à caractère privé entre les parties. Ces accords ne peuvent entrer en conflit avec la législation du travail qui relève de la compétence du Parlement et qui doit en tout état de cause être respectée, que le syndicat soit présent ou non dans l'entreprise, ni porter atteinte à des droits inaliénables. Elles concernent plutôt les composantes du salaire de l'entreprise (qui sont la fatigue, le professionnalisme, la productivité et la responsabilité) et concernent la formation, les classifications, les horaires de travail, les rythmes, le bien-être de l'entreprise et les investissements. La représentation corporative fait référence à questi accords et vise leur respect. Il n'y a pas de droit « abstrait » à la représentation. D'autre part, il y a le droit de négociation d'entreprise qui, en Italie, malheureusement, est mortifié par le syndicat plus que par les entrepreneurs.

Ce droit existe dans tous les pays démocratiques et peut s'exercer de diverses manières : dans une logique individualiste, syndicale et corporatiste comme cela arrive souvent en Amérique ou dans une logique de cogestion, de prise en charge commune, c'est-à-dire de respect à l'avenir de l'entreprise, comme en Allemagne. Ce qui ne peut pas être fait, c'est ce que voudraient faire la Cour constitutionnelle et la Fiom, c'est-à-dire séparer la représentation de la négociation d'entreprise et, surtout, du respect des accords librement approuvés par la majorité des travailleurs. Si cette séparation était faite, les entreprises deviendraient ingérables : Marchionne a tout à fait raison sur ce point.

La décision de la Cour ne résout pas le problème mais crée un vide que la Politique devra tenter de combler. Cependant, il a le mérite d'avoir mis à jour l'ambiguïté avec laquelle, dans notre Constitution, le problème de l'entreprise est abordé. Qu'est-ce que la Compagnie des Constituants ? Est-ce une organisation sociale de type privé dont la liberté doit d'abord être garantie, comme le voulaient les libéraux, ou est-ce une institution économique, à laquelle doivent aussi être confiées des fins extra-économiques de type social, comme le voulaient les planificateurs ? Le compromis trouvé entre ces deux visions opposées n'était pas particulièrement heureux, au mieux il était ambigu et aujourd'hui il ne tient plus, tout autant de la législation sur le droit du travail, la représentation et les contrats qu'il en est issu. Il est temps de changer et d'amorcer un renouveau profond dans chacune de ces directions.

Une bonne façon de commencer serait de rétablir une conception correcte de l'entreprise. La Compagnie, il faut le rappeler à ceux qui attisent la haine sociale à son égard, est, en réalité, l'une des conquêtes historiques les plus importantes de l'humanité. Ce n'est pas une institution comme la Municipalité et le Parlement. Son travail n'est pas de rendre les hommes heureux, de réparer des torts ou de guérir des contradictions sociales. Sa tâche est de combiner les facteurs de production (travail, capital et technologie) de manière à créer de la valeur ajoutée, une richesse qui, en plus de rémunérer le travail et le capital, peut être réinvestie pour créer davantage de valeur et de travail. C'est la fonction de l'entreprise et sa responsabilité sociale consiste principalement en elle.

Le système des relations industrielles et des contrats doit favoriser l'accomplissement de cette fonction sociale de l'entreprise, et non l'entraver. Pour cette raison, l'antagonisme est faux, car ce but n'est pas proposé, tout comme une approche corporative et individualiste est insuffisante. Ce qu'il faut, c'est une participation consciente, une prise de responsabilité commune des travailleurs et des entrepreneurs vis-à-vis de l'avenir de l'entreprise. C'est sur ce terrain et sur ce terrain seulement que la représentation est définie comme un droit positif et c'est sur ce terrain qu'il faut essayer de la reconstruire. L'annulation de l'art. 19 était une erreur mais au moins aujourd'hui cela nous oblige à nous occuper de ce problème et plus tôt nous le ferons mieux ce sera pour tout le monde.

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