Aussi pour moi forfait l'obligation approche facture électronique. Avec le feu vert du Comité des représentants permanents - dit Coreper II - même les contribuables soumis à un régime d'imposition forfaitaire qui vendent des biens et des services seront obligés d'émettre une facture électronique, afin de mieux contrôler les flux d'argent afin de réduireévasion fiscale. Alors que le Sénat a approuvé la prolongation de l'interdiction de facturation électronique pour les médecins, pour lesquels les documents de dépenses relatifs aux prestations de santé restent encore analogiques.
Dans notre pays, le problème de l'évasion fiscale est un sujet brûlant qui s'est intensifié au fil des ans. Perdre les contribuables qui doivent assumer des impôts plus élevés qu'ils ne le devraient si tout le monde payait des impôts. La facture électronique permet de nombreux avantages : gain de temps, de coûts et d'espace en s'affranchissant du papier, de l'impression et de l'archivage jusqu'à une simplification plus générale au niveau comptable. Tout cela se traduit par un impact environnemental moindre. Mais la facture électronique permet aussi à un une plus grande traçabilité des transactions commerce et pour cette raison, il devient un outil fondamental dans la lutte contre l'évasion fiscale.
A partir du 1er janvier 2019, la facture électronique est devenue obligatoire pour toutes les transactions de type B2B (entreprise à entreprise) e B2C (business to customer), à l'exception des opérations effectuées par ceux qui adoptent le régime minimum ou forfaitaire. Pendant ce temps, le interdiction de facturation électronique pour les médecins également en 2022. Le nouvel arrêt des services de santé est issu du texte du décret fiscal approuvé par le Sénat. La confirmation de la Chambre est attendue pour le feu vert définitif.
Mais les choses pourraient bientôt changer. Tout a commencé en mars dernier, lorsque le gouvernement italien a demandé à la Commission européenne l'autorisation de continuer jusqu'en 2024 l'obligation de facturation électronique et d'étendre le plateau également aux taux forfaitaires, actuellement exclus. Il y a un peu plus d'un mois, le Conseil européen, sur proposition de la Commission, a accepté les deux demandes de l'Italie.
Le Coreper II a également rendu son avis favorable mercredi 8 décembre. Nous attendons maintenant l'autorisation définitive du Conseil de l'UE et la publication au Journal officiel de la Communauté. À ce moment-là, la balle reviendra au gouvernement italien qui devra créer un règlement ad hoc. Même si une délégation fiscale est plus probable.
Si même ces dernières étapes donnent un résultat positif à la proposition, l'obligation de la facture électronique pour Numéros de TVA dans impôt à taux unique il devrait commencer d'ici la mi-2022 et touchera environ 1,5 million de contribuables. De cette manière, l'administration fiscale pourra disposer d'informations encore plus détaillées sur ces contribuables et vérifier le respect des exigences pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire.
Mais en termes économiques, qu'est-ce qui change pour les forfaits ? Comme prévu par le Pnrr, le gouvernement disposera d'un rapport sur la fraude à la TVA et sur les mesures de lutte contre le phénomène de non-facturation des livraisons de biens et services. Le dossier vise également à trouver des incitations pour les consommateurs finaux afin que demander une facture, un reçu ou un reçu fiscal soit un avantage et non un inconvénient.
