Beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la libéralisation et de l'assurance responsabilité civile automobile. C'est ce qui ressort des premiers commentaires sur le projet de loi sur la concurrence approuvé hier par la Chambre puis passé à l'examen du Sénat. En particulier, l'Association nationale des compagnies d'assurance "exprime une vive inquiétude" sur le contenu du texte, tandis que l'Autorité antitrust apprécie le feu vert pour "de nouvelles règles dans différents domaines", mais estime que davantage peut être fait pour les "besoins des consommateurs". ".
Les compagnies d'assurance espèrent que le Sénat "pourra apporter des modifications substantielles" au projet de loi, écrit-il l'Anie, soulignant qu'« il doit être renforcé et rendu plus efficace la lutte contre la fraude à l'assuranceafin de contribuer à réduction du coût des sinistres et continuer sur tendance à la baisse des tarifs responsabilité civile automobile survenus au cours des trois dernières années (-20%)". Le texte approuvé hier "est très différent, en ce qui concerne les tableaux d'indemnisation des dommages graves résultant d'accidents de la route, de celui initialement présenté par le gouvernement - poursuit l'Association -. Il n'appartient pas aux assureurs de déterminer quel est le niveau approprié de compensation, mais un niveau d'indemnisation plus élevé se traduit par un prix d'assurance plus élevé ».
Par ailleurs, Ania maintient toujours, « la prédiction selon laquelle les assurés dotés de boîte noire qui n'ont pas été impliqués dans des accidents depuis 5 ans peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel quelles que soient les conditions objectives de risque, telles que, par exemple, la qualité du trafic, les conditions d'entretien des routes et la fréquence des accidents. Cette nouvelle réglementation, destinée à réduire le coût de l'assurance pour les automobilistes dans les zones particulièrement à risque, conduirait à une augmentation des primes payées par les assurés dans les zones d'Italie où la possibilité de provoquer un accident est moins élevée ».
Enfin, « il convient également de souligner que la prévision de remises confiées à l'évaluation de l'IVASS elle contraste clairement avec le principe de liberté tarifaire établi par la réglementation européenne et exposerait l'Italie à une certaine sanction pour violation du droit communautaire, ainsi qu'à l'élimination des réglementations illégitimes - conclut Ania -. Toujours en matière de lutte contre la fraude, la disposition approuvée ne va pas dans le bon sens : en effet, les dispositions relatives à la réduction du délai de déclaration d'accident, à la lutte contre la présence de faux témoins, ainsi que la incitation au recours à des ateliers de carrosserie agréés et interdiction de cession de crédit. Toutes ces mesures auraient contribué à éliminer les différences de coût des polices responsabilité civile automobile entre l'Italie et les autres pays européens ».
Le président deAntitrust, Jean Pitruzzella, souligne au contraire que « pour la première fois, depuis neuf ans maintenant, le Parlement a approuvé une loi qui établit de nouvelles règles dans divers domaines. Sur de nombreux sujets, les rapports transmis annuellement par l'Autorité de la concurrence et de la garantie des marchés ont été mis en œuvre. Sur d'autres, il reste encore beaucoup à faire en termes de libéralisation. J'espère qu'au deuxième passage parlementaire, au Sénat, le texte définitif pourra prendre en compte les besoins et les attentes des consommateurs de manière encore plus complète et efficace".
