Pour l'achat de la maison, une nouvelle importante arrive, pour protéger l'acheteur. Avec la nouvelle loi sur la concurrence, en vigueur depuis le 29 août dernier, il a en effet été introduit le compte de dépôt pour la protection des accédants à la propriété.
Selon la loi n. 124/2017, en effet, il sera possible de demander le dépôt du prix d'achat de la propriété au notaire jusqu'au moment de la transcription du contrat de vente.
C'est un outil qui tentera d'éliminer ou de limiter les nombreux risques auxquels sont exposés les acheteurs de maison; par exemple, la présence, contre le vendeur, d'une demande de saisie ; ou, encore, la possibilité que le vendeur vende plusieurs fois le même bien à différents acquéreurs, avec pour conséquence que parmi eux celui qui transcrit le premier prévaut.
La nouvelle loi, qui s'inspire d'une pratique anciennement en vigueur en France, prévoit que le notaire, en cas de requête d'au moins une des parties, doit garder en dépôt le solde du prix destiné au vendeur jusqu'à ce que "la formalité publicitaire avec laquelle la certitude est acquise que l'achat a été réalisé sans encourir de charges soit effectuée".
Par conséquent, le schéma traditionnel ne sera plus suivi, qui prévoyait qu'au moment de l'acte, le vendeur remettait les clés et que l'acheteur payait le prix convenu.
