Signature de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse pour l'échange automatique de données bancaires à des fins fiscales, sur la base des normes de transparence promues par l'OCDE. Bruxelles et Berne « échangeront des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents respectifs à partir de 2018 », afin de lutter contre l'évasion fiscale. La collecte des données commencera en 2017.
L'accord bilatéral a été signé aujourd'hui à Bruxelles par le secrétaire d'Etat suisse, Jacques de Watteville, par le ministre letton des finances, Janis Reirs, en tant que représentant de la présidence de l'UE, et par le commissaire européen Pierre Moscovici. L'accord représente une nouvelle étape vers le dépassement du secret bancaire suisse, qui a permis aux institutions de la Confédération d'être un port franc pour les fraudeurs fiscaux pendant des décennies.
Dans un communiqué du Département fédéral des finances, il est précisé que les intéressés et les cantons suisses pourront se prononcer sur l'accord jusqu'au 17 septembre 2015 dans le cadre d'une procédure de consultation. Le Conseil fédéral le transmettra ensuite aux chambres fédérales pour approbation. L'accord pourrait alors être soumis à un référendum populaire.
