Strasbourg réclame le "Made in" obligatoire sur les étiquettes des produits non alimentaires et non pharmaceutiques. Le bras de fer durait depuis un certain temps. D'un côté le Parlement européen, expression de la volonté populaire, de l'autre le Conseil de l'UE, où sont représentés les gouvernements des 28 États membres. Un va-et-vient qui, comme dans le cas de la proposition de droits antidumping, semblait sans fin. Et qui, du moins pour l'instant, s'est soldée par un vote de l'Assemblée de Strasbourg lors de sa dernière session plénière avant les élections. En attendant, un vote qui fixe la position du Parlement qui, dans sa nouvelle composition, devra inévitablement trouver un accord avec le Conseil.
"Une grande avancée pour la transparence de la chaîne d'approvisionnement d'un produit, qui représente un avantage indéniable pour les consommateurs", a déclaré l'un des deux rapporteurs de la mesure, l'eurodéputée danoise du groupe parlementaire S&D Christel Schaldemose. Elle s'est également montrée très critique à l'égard des Etats membres de l'UE, "qui n'ont pas pu s'accorder sur une position commune, bloquant ainsi l'aboutissement du processus législatif du règlement (la loi européenne directement applicable dans tous les Etats membres - ndlr), au détriment de la sécurité des consommateurs en Europe".
Par ce vote (485 oui, 130 non, 27 abstentions), les eurodéputés ont accepté la proposition de la Commission européenne de rendre obligatoire ce qui reste aujourd'hui une option volontaire : à savoir l'apposition d'un étiquetage avec l'indication du pays d'origine sur les produits (hors aliments et médicaments) vendus dans tous les pays de l'Union européenne. C'est-à-dire, par exemple, "made in Italy" ou "made in Germany" ou, plus généralement, "made in EU" ; mais aussi "made in China" ou "made in Bangladesh". Mais, pour l'approbation définitive des nouvelles règles, il faudra attendre que le Parlement et le Conseil, en leur qualité de "co-législateurs", se mettent d'accord sur une solution de compromis : un résultat qui, de façon réaliste, ne peut être atteint avant la fin de l'été.
Quant à la définition "pays d'origine", le texte approuvé à Strasbourg précise qu'elle sert à identifier l'Etat dans lequel le produit "a fait l'objet de la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée". Phase conclue par "la fabrication d'un nouveau produit ou d'un produit qui a représenté une phase importante du processus de production", comme indiqué dans le code des douanes de l'UE.
Quant aux sanctions à l'encontre de ceux qui violent les règles lors de leur entrée en vigueur, les députés avec une deuxième disposition demandent qu'elles soient "proportionnées et dissuasives" par rapport à la gravité, la durée et le caractère intentionnel ou récurrent de la violation ainsi que la taille de l'entreprise qui en était responsable. Ils exhortent également la Commission de Bruxelles à mettre en place une liste noire des entreprises qui violent "intentionnellement et à plusieurs reprises" les nouvelles normes de sécurité des produits. Et enfin, ils proposent la création d'une base de données paneuropéenne des produits jugés défectueux ou dangereux.
Le règlement sur les sanctions a été approuvé par l'Assemblée de Strasbourg en première lecture (573 oui, 18 non, 52 abstentions) pour s'assurer, comme le soulignent les présentateurs, que « les travaux menés durant cette législature puissent être repris par le nouveau Parlement qui pouvoir ainsi l'utiliser comme base pour de nouvelles négociations, espérons-le, fructueuses avec les États membres ».
"Ces nouvelles règles en matière de sanctions - observe le rapporteur de la disposition, l'eurodéputée finlandaise du PPE Sirpa Pietikãinen - constituent en tout cas un pas important vers une surveillance plus forte et plus coordonnée au niveau européen, qui augmentera le degré de sécurité des produits commercialisés dans toute l'UE ».
