Tout en jugeant "illégales" les exonérations ICI en faveur de l'Eglise entre 2006 et 2011, la Commission européenne n'impose pas à l'Italie de récupérer le manque à gagner "puisque les autorités italiennes ont démontré que, dans ce cas précis, c'est impossible" . C'est la décision de l'exécutif européen sur l'une des procédures ouvertes contre l'Italie pour aides d'État illégales.
Quant à l'UMI, l'UE a reconnu que les exemptions en faveur des organisations à but non lucratif (dont l'Église) ne violent pas les règles communautaires. « Les organisations à but non lucratif jouent un rôle social très important qui se reflète dans le régime fiscal italien sur l'immobilier – a commenté le commissaire européen à la concurrence Joaquin Almunia -. Cependant, lorsqu'ils opèrent en tant qu'acteurs commerciaux, nous devons nous assurer qu'ils n'obtiennent aucun avantage indu. La nouvelle loi italienne sur la fiscalité immobilière garantit que cela ne se produise pas ».
