La Commission européenne a établi que la compensation accordée par l'Italie à Poste Italiane pour l'exécution du service public ("obligation de service universel") au cours des périodes 2012-2015 et 2016-2019 est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Il s'agit de 1,05 milliard d'euros pour 2016-2019 et de 1,34 milliard pour 2012-2015.
Selon la Commission, la compensation accordée à Poste Italiane "repose sur une méthode solide et prudente, qui garantit que la compensation ne dépasse pas le coût de la mission de service public", écrit l'exécutif communautaire. En particulier, "le calcul contient une estimation et prend dûment en compte tous les avantages intangibles liés au statut de prestataire chargé de l'exécution d'obligations de service public, telles que les synergies entre les services postaux et financiers".
Par ailleurs, "le montant des aides accordées diminue considérablement dans le temps si l'on tient compte de l'amélioration significative en termes d'efficacité qui sera obtenue pendant la période d'attribution de l'obligation de service universel". En octobre 2015, l'Italie a notifié à l'UE son intention d'indemniser Poste Italiane pour le respect de son obligation de service postal universel sur la période 2016-2019.
Cette obligation comprend des services postaux de base fournis dans tout le pays à des prix abordables et dans le respect de certaines exigences minimales de qualité. Dans le cadre du contrat conclu avec l'Italie, Poste Italiane recevrait un maximum de 1,05 milliard d'euros pour la période 2016-2019 (262 millions d'euros par an).
L'Italie a également informé la Commission des compensations déjà approuvées mais non encore versées pour le respect de l'obligation de service universel au cours de la période 2012-2015 à la suite de la prolongation d'un contrat précédent. La compensation pour la période 2012-2015 s'élèverait au maximum à 1,34 milliard d'euros (335 millions d'euros par an).
En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État sur la compensation de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent recevoir une compensation pour les coûts supplémentaires liés à la fourniture d'un service public sous réserve de certains critères.
Cela permet aux États membres d'accorder des aides d'État pour la fourniture de services publics tout en évitant une surcompensation en faveur des entreprises chargées de ces services, de manière à minimiser les distorsions de concurrence et à assurer une utilisation efficace des ressources publiques.
