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Référendum, la réforme de Renzi a été rédigée par la CGIL : voici les documents

Le dépassement du bicamérisme avec la mise en place d'une Chambre des Régions et la réorganisation des compétences Etat-Régions sont les deux pierres angulaires du document final (que nous publions) du dernier congrès de la CGIL en 2014 et coïncident pleinement avec la réforme constitutionnelle mais du fait de l'opposition préconçu par le gouvernement Renzi, le syndicat Camusso a tout oublié et vote NON au référendum

Référendum, la réforme de Renzi a été rédigée par la CGIL : voici les documents

Seules l'opposition préconçue au gouvernement Renzi ou la rancune personnelle de Susanna Camusso contre le Premier ministre peuvent expliquer l'incroyable volte-face de la CGIL qui, dans le document final approuvé par son dernier Congrès en 2014, avait réclamé le dépassement du bicamérisme égalitaire avec l'establishment d'une Chambre des Régions et la redéfinition des responsabilités entre l'Etat et les Régions, pleinement intégrées dans la réforme constitutionnelle, mais qui ont ensuite tout oublié et pris le parti du NON au référendum.

VOICI UN EXTRAIT DU DOCUMENT DU CONGRÈS CGIL

« Les principes et valeurs fondamentaux de la Constitution doivent être défendus et mis en œuvre. La CGIL confirme son opposition à toute hypothèse de réforme de la Constitution qui romprait l'indispensable équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ou qui conduirait au dépassement du système parlementaire comme cela se produirait avec le (semi) présidentialisme ou le premier ministre, contre lequel nous nous battrons même avec le référendum.

L'exigence prioritaire est de restaurer la centralité du Parlement, en requalifiant son activité, en allégeant le décret d'urgence et en réglementant dans un sens restrictif la possibilité de poser la question de confiance sur toute disposition en cause.

Pour la CGIL, certaines interventions de réforme doivent être mises en œuvre selon les procédures constitutionnellement prévues par l'art. 138 :

1) Dépasser le bicamérisme parfait avec la création d'une Chambre représentative des Régions et des Collectivités Locales.

2) La réorganisation des compétences de l'Etat et des Régions régies par l'article 117 de la Charte, ramenant à la compétence exclusive de l'Etat certaines matières actuellement soumises à des législations concurrentes et renforçant la fonction nationale de régulation, tant en termes de garantie de les niveaux essentiels de services, concernant les droits civils et sociaux, tant en termes d'exercice de matières concurrentes.

3) La définition d'une conception organique qui, à partir de l'institution d'aires métropolitaines qui ne peut plus être différée, conduit à un système intégré d'échelons institutionnels permettant de surmonter les chevauchements et la confusion des rôles entre les administrations centrales et le système des autonomies, et qui renforcent et développent l'autonomie fonctionnelle de la République (à partir de l'éducation et de la recherche) en tant que lieux d'exercice des droits de citoyenneté. Cette conception doit lever toute ambiguïté quant à l'existence nécessaire sur l'ensemble du territoire national d'une vaste entité territoriale, financée par des ressources adéquates, qui remplit les fonctions d'un échelon intermédiaire entre la commune et la région dans le but de garantir la performance de ceux des fonctions administratives, telles que la construction scolaire, la protection de l'environnement, la voirie au niveau provincial, la protection civile, les services de l'emploi et de la formation professionnelle, et autres, que les municipalités, même organisées en syndicats, ne pourraient pas assumer. Dans cette voie, la garantie du maintien des services publics aux citoyens actuellement fournis par les provinces et des emplois existants, y compris les travailleurs précaires, est une priorité, renforçant et non dispersant le professionnalisme existant.

Il est nécessaire d'apporter des réponses positives à la demande croissante de participation des citoyens, à commencer par la réforme de la loi électorale qui ne peut être différée, qui rétablit le pouvoir de choix de l'élu de la part de l'électorat, sauvegardant le rôle public de les partis, en promouvant la représentation politique et sociale-démocrate, en encourageant les formes d'implication active de la population. A cet effet, la CGIL estime qu'il faut agir pour :

1) La loi récemment approuvée qui a aboli les contributions publiques aux partis, remplacées par un système discutable de contributions indirectes (2 pour mille), rend nécessaire l'introduction de formes alternatives de soutien public, telles que la libre concession de biens et de services, définie dans une loi-cadre nationale qui détermine les formes et les modalités exclusivement pour chaque niveau institutionnel, afin de garantir le principe démocratique d'égalité dans la participation politique. Dans un système basé sur le financement privé, il convient également d'introduire des règles adéquates qui garantissent une transparence maximale à tous les niveaux, des rapports ponctuels et une pleine accessibilité de toutes les contributions privées aux partis et mouvements, associations culturelles et fondations qui proposent l'élaboration d'idées politiques. et programmes.

2) Promulguer de nouvelles lois sur les conflits d'intérêts, l'inéligibilité et l'incompatibilité. 

3) Approuver une loi nationale sur les formes de démocratie participative et une réforme de l'institut référendaire qui introduit le « quorum mobile » (lié au taux de participation enregistré lors de la dernière élection de l'instance qui a légiféré).

Ces dernières années, sous la pression de la crise économique, un plan a été présenté, composé de coupes linéaires, qui vise à redimensionner le domaine de l'intervention publique, à réduire les services publics et le savoir, annulant certains droits de citoyenneté. Un processus continu d'avilissement et d'appauvrissement du travail public, avec l'introduction de règles bureaucratiques centralisées qui ont fortement affaibli les institutions publiques, dans le but de bloquer leur fonctionnement. Ce sont des choix auxquels la CGIL s'est opposée, néfastes pour le pays et inefficaces pour une profonde réforme des administrations publiques.

Les priorités que nous indiquons sont :

1) Une réforme des Administrations Publiques qui part du dépassement de la politique d'interventions fragmentées et incohérentes, sans une conception organique et un siège unitaire. Une telle politique « prêche » le fédéralisme tout en pratiquant un centralisme législatif très fort.

2) Un fort redéveloppement des institutions publiques et des savoirs à travers des investissements ciblés avec lesquels construire un programme d'emploi avec un travail permanent, à partir des services personnels et des savoirs dans le but de maintenir ces derniers sous gestion directe. Après les gels répétés des embauches, qui ont conduit à un vieillissement dramatique de l'emploi public, les emplois précaires se multiplient, notamment pour les jeunes, qu'il faut transformer en emplois stables.

3) Une campagne de simplification organisationnelle, cohérente avec la réforme institutionnelle et bureaucratique, qui apporte des avantages appréciables aux usagers des services. Il est nécessaire de définir une consultation nationale et territoriale des usagers des services, pour l'identification des processus visant à la simplification et à l'innovation technologique dans l'utilisation des services de santé et des administrations locales, en inversant la politique d'externalisation, à travers des processus innovants de l'AP. En particulier, les innovations dans le domaine de l'informatisation ne doivent pas affecter les usagers des services publics et des services, renversant les charges et les devoirs de l'administration publique sur les structures d'intermédiation sociale.

4) En termes de dépenses, la pratique des coupes linéaires et des interventions qui empêchent l'exercice effectif des fonctions - en particulier celles de service aux citoyens et aux entreprises, y compris les services d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail - doit être dépassée, tout en garantissant la lutter contre le gaspillage et la corruption.

5) La suppression de toutes les consultances centrales et territoriales.

6) Transférer la propriété de la gestion des achats de biens et fournitures aux centrales d'achat nationales et régionales, en généralisant l'adoption des coûts d'achat standards. La réduction des dépenses de fonctionnement improductives et discrétionnaires doit conduire à de nouveaux investissements en matière de qualification des services aux particuliers et aux entreprises.

7) Rendre contraignantes les clauses sociales, les garanties d'emploi, contractuelles et environnementales pour les contrats de services et prestations, sans préjudice de l'obligation de justifier publiquement de l'opportunité économique et sociale du choix de la sous-traitance.

8) Réformer et qualifier le système des entreprises bénéficiaires, en introduisant les règles nécessaires à la protection du travail et des services essentiels, en renforçant le processus d'agrégation des entreprises, en garantissant en tout cas le rôle du public dans le contrôle et la gestion des services.

9) Insister sur la lutte contre la corruption et pour la légalité, une lutte qui passe par une pleine accessibilité et transparence sur les choix et la qualité des dépenses.

10) Créer un équilibre différent entre le financement des services et les dépenses de fonctionnement, comme base d'une révision profonde du Pacte de stabilité, qui rétablit la capacité de dépense des collectivités locales pour les investissements sur le territoire.

11) Rendre effectif le processus de réforme institutionnelle, d'innovation et de simplification et de réforme des administrations publiques, avec un pacte de réforme qui surmonte les contraintes législatives, rétablisse des relations syndicales correctes et efficaces, définisse des instruments contractuels, économiques et juridiques capables de valoriser et de redévelopper travail, supprimant également le blocage de la rotation et de la négociation collective/nationale et complémentaire/territoriale.

12) Il est nécessaire de donner au système commercial une certitude dans les délais de collecte des crédits de l'administration publique ».

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