Le Tribunal de l'UE a confirmé la décision de la Cour en rejetant l'appel de MasterCard : les commissions interbancaires multilatérales appliquées par MasterCard dans le cadre du système de paiement sont contraires au droit de la concurrence tel qu'établi par l'exécutif européen.
Ces frais représentent une fraction du prix d'une transaction par carte de paiement, retenus par la banque émettrice de la carte. Le coût est facturé aux commerçants, dans le cadre plus général des dépenses qui leur sont facturées pour l'utilisation des cartes de paiement par l'établissement financier qui gère leurs transactions.
