Un amendement à la loi de stabilité transfère 97% des ressources du Trésor Caisse de péréquation du secteur de l'électricité (Ccse), qui est aujourd'hui un organisme autonome - alimenté par l'argent des factures payées par les citoyens - en soutien au secteur de l'énergie. De cette façon, environ 14 milliards d'euros jamais inscrit au budget jusqu'à présent.
Dans le détail, en effet, le Ccse a au moins cinq milliards dans le ventre, auxquels il faut ajouter neuf autres du Gse, le gestionnaire des services énergétiques contrôlé directement par la Caisse de péréquation.
Il s'agit d'argent destiné à diverses fonctions : financement du photovoltaïque ; des réductions sur les factures pour les revenus modestes et pour ceux qui ont à la maison des machines essentielles à la santé qui consomment beaucoup d'énergie ; équilibrer les petites compagnies d'électricité des petites îles ; indemnisation des entreprises du secteur lorsque les recettes ne couvrent pas les coûts.
Le secteur de l'électricité craint de perdre une autonomie importante, car l'argent ne serait pas refusé aux différentes fins, mais devrait être demandé et autorisé. Un processus malvenu dans un marché où les mouvements rapides dominent.
Les ressources que la Cassa garantira au Trésor unique se traduiront par "moins d'émissions de titres de la dette publique" et garantiront "des économies globales pour le budget de l'Etat, consécutives à une baisse des charges d'intérêts payés", lit-on dans le rapport technique de la Direction de la Comptabilité au 34 de la manœuvre, qui prévoit la même opération, mais ne concernant que les chambres de commerce. Et dans ce cas, il ne s'agit "que" de 850 millions transférés au Trésor en 2015, avec 15 millions d'économies par an.
