La Cour constitutionnelle allemande a définitivement rejeté les recours présentés en 2012 contre le fonds de sauvetage du MES (Mécanisme européen de stabilité) de 700 milliards d'euros. Comme cela s'est déjà produit à d'autres occasions dans le passé avec les instruments développés pour protéger la survie de l'euro, les juges de Karlsruhe ont cependant demandé au gouvernement de Berlin d'impliquer plus directement le Parlement dans les décisions concernant le dispositif.
Plus de dix mille citoyens allemands, y compris des partis politiques, des associations et des particuliers, avaient contesté le mécanisme européen pendant la phase la plus dramatique de la crise de l'euro, arguant qu'il portait atteinte à l'autonomie du Bundestag sur le budget national.
Un feu vert préliminaire de la Cour était déjà arrivé en septembre 2012, mais l'arrêt "donne le feu vert définitif", a expliqué le président des juges de Karlsruhe. "Malgré les engagements pris, l'autonomie du Bundestag en matière budgétaire est suffisamment protégée", lit-on dans un communiqué de la Cour présidée par Andreas Vosskuhle.
Les juges estiment que le MES n'a pas violé le droit du parlement berlinois de décider des questions budgétaires et ont réitéré que l'engagement de l'Allemagne envers le fonds doit être limité à 190 milliards d'euros, précisant que les crédits supplémentaires devront passer par l'approbation parlementaire. Enfin, la Cour a également confirmé la légitimité du pacte budgétaire.
