Les États de l'Union européenne peuvent bloquer le transfert des données des abonnés Facebook vers des serveurs situés aux États-Unis. C'est la conclusion de l'avocat général de la Cour européenne selon laquelle la décision de la Commission européenne de considérer "adéquate la protection des données personnelles aux Etats-Unis" n'est pas valable.
Selon l'avocat général Yves Bolt, l'existence d'une décision de la Commission européenne déclarant qu'un pays tiers garantit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées "ne saurait annuler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de contrôle en vertu de la directive sur le traitement des données personnelles ».
L'avocat général considère que les pouvoirs d'intervention des autorités nationales de contrôle, compte tenu de l'importance de leur rôle dans la protection des données, doivent rester intacts. Et même si les autorités nationales de contrôle sont juridiquement liées par la décision de la Commission, l'exécutif communautaire "n'a pas compétence pour limiter les pouvoirs des autorités nationales de contrôle".
L'avocat général de la Cour européenne considère également que l'accès des services de renseignement américains aux données transférées constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, qui sont garantis par la Charte.
De même, l'impossibilité pour les citoyens de l'Union d'être entendus sur la question de l'interception et du contrôle de leurs données aux États-Unis représente, selon l'avocat général, une ingérence dans le droit, protégé par la Charte, de chaque citoyen de l'Union à une défense efficace. De l'avis de l'avocat général, une telle ingérence dans les droits fondamentaux est contraire au principe de proportionnalité, surtout parce que le contrôle exercé par les services de renseignement américains est massif et non ciblé.
