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Contrat d'État, Madia : « Hausse moyenne du salaire à partir de 85 euros »

Le gouvernement a approuvé 5 décrets d'application de la réforme de l'AP - Mais les syndicats n'en sont pas là : ils veulent que les 85 euros soient le minimum, pas l'augmentation moyenne - Autres questions sur l'école, les travailleurs précaires et la loi Brunetta

Les fonctionnaires recevront une augmentation de salaire d'une moyenne de 85 euros dans leur salaire. C'est le principal changement lancé hier par le Conseil des ministres, qui a approuvé cinq décrets d'application de la réforme Madia sur l'administration publique. Les quatre autres concernent la réorganisation des chambres de commerce, des services publics locaux, des instituts de recherche et la mesure de simplification Scia Bis.

Le chiffre moyen de l'augmentation des salaires des travailleurs de l'Etat est apparu hier après la réunion entre le gouvernement et les représentants des syndicats confédéraux – CGIL, CISL et UIL – pour finaliser l'accord de déblocage de la négociation.

A ce stade, a expliqué le ministre aux partenaires sociaux, l'exécutif entend aller jusqu'au bout pour parvenir à un accord qui ouvre la voie au renouvellement tant attendu des contrats du secteur public, en attente depuis sept années.

Madia compte donc convoquer demain les dirigeants des trois syndicats. Mais de leur côté, la CGIL, la CISL et l'UIL considèrent le chiffre de 85 euros acceptable uniquement comme une augmentation minimale, et non comme une augmentation moyenne. Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent inclure le secteur scolaire dans l'accord - jusqu'ici limité aux seuls ministériels. Encore un point sur lequel il n'y a toujours pas d'accord avec le gouvernement.

Les autres obstacles les plus importants à surmonter sont au nombre de deux : la stabilisation des travailleurs précaires et le dépassement de la loi Brunetta. La règle, qui date de 2009 et n'a jamais été appliquée (car elle aurait dû entrer en vigueur avec le premier cycle contractuel suivant le renouvellement, jusqu'à présent gelé), imposerait d'appliquer le schéma suivant :

– la moitié du budget de la productivité aux 25 % d'employés de l'État les mieux notés ;

– l'autre moitié à des travailleurs aux performances moyennes, que l'on retrouve dans 50 % de l'effectif total ;

– pas même un euro pour la productivité, cependant, aux 25 % restants de travailleurs qui se classent en dessous des normes.

Désormais, le gouvernement voudrait mettre l'accent sur les salaires de second palier, notamment sur les primes, mais aucun syndicat n'est disposé à signer un renouvellement qui alloue des ressources aux primes si les contraintes introduites par la loi Brunetta ne sont pas surmontées au préalable, ce qui laisserait un million et demi d'état.  

Par le passé, Madia s'était dite prête à annuler le mécanisme des tranches de mérite, mais seulement si les syndicats proposaient un autre critère d'évaluation tout aussi rigide pour éviter l'éparpillement des primes.

L'instrument de révision de la partie réglementaire est la loi consolidée sur les travaux publics, attendue en février. Quant aux ressources, la somme allouée à la manœuvre (1,9 milliard) est jugée insuffisante, car elle devrait également couvrir le renouvellement des 80 euros pour la police et les nouvelles recrues de l'AP.

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