De nouvelles règles qui, d'une part, garantissent la stabilité et la réduction des risques pour les banques européennes, mais qui, d'autre part, favorisent un rendement "à la bonne santé des prêts des institutions à l'économie réelle". Ainsi, lors d'une conférence de presse au siège de l'ABI à Milan, le président de l'association des banques italiennes Antonio Patuelli et le député européen Roberto Gualtieri (Pd), président de la Commission pour les problèmes économiques et monétaires à Strasbourg, ont résumé le "paquet bancaire" approuvé il y a quelques jours par l'Ecofin et qui doit maintenant être votée par le Parlement européen, qui le fera d'ici février-mars. "C'est une réglementation qui n'est pas parfaite mais plus équilibrée et satisfaisante, qui va dans le bon sens", ont commenté Patuelli et Gualtieri, rappelant également que sur la question des PNP, l'une des plus sensibles, Strasbourg a assoupli les exigences de gestion des les nouveaux prêts non performants, même si "maintenant la balle passe aux gouvernements de l'UE".
Ce seront les banques italiennes qui bénéficieront des nouvelles règles plus souples sur la gestion des nouveaux NPL. En effet, les prêts non performants ils représentent 10% de nos crédits totaux, un chiffre qui ne se compare pas bien avec les 3,6% européens. Mais la nouvelle approche, selon ce qui est apparu, prévoira un allongement du délai de dévaluation des prêts non performants pouvant être générés par les nouveaux prêts. "Sur les NPL - a précisé Patuelli - je veux encore dire que ce paquet de mesures a été convenu il intervient après une forte réduction des créances douteuses déjà réalisées. La réduction en dessous de 40 milliards de prêts non performants nets, qui sont ceux qui comptent, est un résultat qui a déjà été atteint ».
Outre celui des NPL, les deux autres sujets brûlants de cette période sont le spread et la liquidité des banques, dans la perspective de la fin du Quantitative Easing. "Le spread qui se situe désormais autour de 300 points de base - a déclaré Patuelli - pèse sur la chaîne de production, le règlement européen convenu par Ecofin est en quelque sorte une compensation, il vise à contrer les facteurs de complication du crédit aux entreprises et aux familles". En fait, le document prévoit la facilitation d'un soutien accru, en particulier pour les PME, à travers le soi-disant facteur de soutien aux PME, c'est-à-dire l'augmentation de la valeur des expositions de 1,5 à 2,5 millions pour prêts accordés par les banques aux petites et moyennes entreprises dans le but d'appliquer une absorption de capital inférieure.
La hausse des spreads est un facteur de risque pour les banques, notamment italiennes, fortement exposées aux dettes souveraines. "Tant que je serai là - a expliqué Gualtieri, dont le mandat expire en mai comme celui de tout le Parlement européen - il n'y aura pas de nouvelle réglementation limitant l'exposition à la dette souveraine. Les banques seront toujours affectées par la situation d'un pays, mais l'enjeu est de réduire la dette publique et de donner des signaux de fiabilité aux marchés, pas de limiter l'action des banques ». Aussi parce que le thème est forcément lié à celui de la liquidité.
Interrogé sur l'éventuelle nécessité d'un nouveau TLTRO, Patuelli a répondu : « Nous entrons dans une nouvelle phase, après la forte injection de liquidités par la BCE. Dans cette nouvelle phase J'attends des banques italiennes qu'elles soient attentives et prêtes à rembourser les prêts: d'une manière ou d'une autre, ils auront déjà garé l'argent nécessaire, et ce n'est pas un hasard si les stocks de la dette publique ont augmenté ces derniers mois, avec des échéances proches de celles de remboursement. C'est une façon de parquer la liquidité, ne pas pouvoir le faire dans les dépôts de Francfort qui ont des intérêts négatifs, -0,40% ».
Voici, en résumé, les points de la réforme qui deviendra loi début 2019 :
- Facteur de soutien aux PME: l'augmentation de la valeur des expositions de 1,5 à 2,5 millions pour les prêts accordés par les banques aux petites et moyennes entreprises dans le but d'appliquer une moindre absorption de capital (appelé PME Supporting Factor). Ce traitement moins pénalisant a été introduit dans le CRR en 2013 de manière transitoire, donc pour une durée limitée, et uniquement pour les expositions jusqu'à 1,5 million. Il apparaissait absolument nécessaire de veiller à ce que ce traitement de soutien acquière un caractère permanent et soit également élargi, compte tenu de la phase actuelle de reprise économique et de la spécificité de l'économie de nombreux États membres, notamment l'Italie, centrée sur la petite et très petite industrie ;
- Facteurs de soutien de l'infrastructure : l'instauration permanente d'une moindre absorption de capital pour les financements destinés à la construction d'infrastructures, qui constituent l'un des secteurs les plus cruciaux pour la concurrence économique des différents États membres ;
- Prêts garantis par la cession d'une partie du salaire/retraite : un meilleur calibrage de l'absorption du capital pour les prêts garantis par le transfert d'une partie du salaire/retraite, qui se caractérisent par être une forme de financement à faible risque ;
- Logiciel: l'inclusion de la valeur des investissements en logiciels réalisés par les banques dans le calcul du capital réglementaire respectif, ce qui permet de ne pas pénaliser, comme cela aurait été le cas autrement, l'énorme transformation technologique pour concurrencer sur le marché à travers des modèles économiques largement renouvelés et diversifiés ;
- NSFR : la suppression de la pénalité aux fins du calcul du ratio de liquidité à long terme (Net Stable Funding Ratio - NSFR) pour les opérations de pension portant sur des titres très liquides (tels que les obligations d'État), pénalité prévue par la proposition initiale de la Commission. La proposition initiale, en fait, aurait pénalisé l'échange d'obligations d'État contre des liquidités et vice versa (ce que l'on appelle le "Repo" et le "Reverse Repo"), touchant précisément les transactions qui, aujourd'hui, au contraire, garantissent la liquidité du marché ;
- Proportionnalité: L'introduction d'une série de mesures correctives pour garantir que la nouvelle législation soit plus marquée par des critères de proportionnalité à l'égard des banques plus petites et plus complexes sur le plan opérationnel. À cette fin, une définition des établissements de petite taille et moins complexes (ceux dont le total des actifs est inférieur à 5 milliards d'euros) a été introduite à l'égard desquels l'ABE devra décider d'une réduction globale des mesures de déclaration qui conduira à une réduction des coûts compris entre 10 et 20 %, ainsi qu'un régime simplifié de gestion de la liquidité à long terme (NSFR).
- Compromis danois : la nouvelle prolongation, jusqu'en 2024, de la possibilité pour les institutions financières non conglomérales de ne pas déduire les participations dans les compagnies d'assurance du capital réglementaire, selon le soi-disant "compromis danois". Cela permet aux institutions concernées de reporter davantage un fardeau réglementaire qui se traduit par un impact majeur sur le capital réglementaire.
L'ABI tenait également à dire que son activité visait évidemment aussi à s'opposer à des propositions réglementaires qui auraient été particulièrement pénalisantes pour les banques. Voici les exemples cités :
- les modifications du régime d'absorption du capital pour les portefeuilles d'obligations d'État : la tentative a été contrée avec succès conformément aux conclusions du Comité de Bâle qui a estimé qu'il n'y avait pas de conditions pour revoir ce traitement ou l'avancer dans certaines juridictions par rapport à d'autres. Au cours de la législature, des tentatives similaires, bien que sous d'autres formes, ont également été avancées dans d'autres projets de loi (par exemple, dans celui sur les obligations sécurisées) ;
- l'introduction éventuelle d'un facteur de pénalité, en termes d'absorption de capital, pour les prêts consentis par les banques pour des investissements et/ou des activités économiques considérées comme non durables sur le plan environnemental (la soi-disant « finance brune » par opposition à la soi-disant « finance verte » );
- l'introduction d'exigences plus strictes en matière d'absorption de capital liées aux facteurs, y compris par le biais de mesures du deuxième pilier.
Se référant plutôt à la partie du paquet bancaire lié à la révision de la BRRD et les aspects liés à la législation sur la résolution, les propositions de l'Abi visant à :
- introduire une exigence de plus grande proportionnalité qui tienne compte du modèle d'entreprise plus simplifié pour la définition de l'exigence de fonds propres et d'engagements éligibles à des fins de renflouement interne (Exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles - MREL) ;
- introduire une clause de grand-père qui permet de rendre éligibles aux fins de l'exigence MREL tous les passifs/titres déjà sur le marché avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation ;
- reporter l'entrée en vigueur de la nouvelle législation à 2024 (avec toutefois une phase de vérification intermédiaire à 2022).
