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Les rentes, un rébus infini qu'il appartiendra à la Consulta de résoudre

L'illustre juriste Sabino Cassese a souligné qu'un simple règlement parlementaire ne peut réglementer le traitement des retraites des personnes qui ne sont plus parlementaires ou ne l'ont jamais été et que le Conseil d'État a été trop docile - En fin de compte, ce sera à la Constitution Tribunal à prononcer

Les rentes, un rébus infini qu'il appartiendra à la Consulta de résoudre

Commentant dans Foglio l'avis du Conseil d'État sur les questions posées par la présidente du Sénat, Elisabetta Casellati, concernant les rentes des anciens parlementaires, Sabino Cassese, pour sa part, a souligné un aspect critique, jusqu'à présent insuffisamment pris en compte dans le débat suscité par la fatwa de Roberto Fico. Citant la jurisprudence de la Consulta, dont il était un membre autorisé, Cassese souligne que les pouvoirs normatifs (autocrinia) et juridictionnels (autodichia) reconnus par les organes du Sénat et de la Chambre ne peuvent s'appliquer aux citoyens qui non seulement ne sont pas des parlementaires plus longs (les ex) mais qui ne l'ont même jamais été (les titulaires de traitements de réversibilité). En substance, la condition de parlementaire n'est pas un statut juridique qu'une personne porte avec elle à vie (même si par tradition et par courtoisie qui ne se justifient plus elle continue d'exhiber l'appellation). Mandat terminé, peut-être de longue durée, ou lié par des liens familiaux avec un ''de cuius« déjà parlementaire, tout citoyen a le droit d'en appeler à son juge naturel. Pour que cela soit garanti, il faut que les mesures le concernant soient réglées par voie législative et non par un règlement qui permette – prétend l'ancien juge constitutionnel – de re-réglementer les rentes (Cassese rappelle que cette institution a été supprimée - pro rata - à partir de 2012) versée aux personnes qui ne sont plus parlementaires ou qui n'ont été que des membres de leur famille.

L'argument est fort sur le plan juridique et remet en cause la légitimité de la source normative, non pour ses effets (violation de droits subjectifs parfaits, irrationalité, absence de motifs graves et extraordinaires, défaut de protection de l'attente dans une situation juridique légitime , etc.), mais par sa nature même. Au fond, toute résolution du Conseil présidentiel du Sénat, comme celle déjà votée par la Chambre à l'initiative de son ayatollah suprême, serait invalidée par un abus de pouvoir flagrant. Si en effet il peut être considéré comme recevable (comme le confirme également l'avis du Conseil d'État) que dans cette matière controversée on intervienne par voie réglementaire (cela s'est toujours produit), il ne serait pas légitime, selon Sabino Cassese, la exercer contre les citoyens ordinaires un pouvoir autonome réservé aux parlementaires en exercice. Dans son entretien avec Foglio Cassese, il développe de nombreux autres sujets intéressants. Tout d'abord, il exprime une critique sévère du rôle (non) joué par l'organe suprême de la justice administrative. ''C'est une opinion qui me rappelle Dumas et ''Les Trois Mousquetaires'' – dit-il – En particulier l'ordre écrit de sa propre main par Richelieu ''.

L'erreur du Conseil aurait été d'accepter de « donner un avis dans l'abstrait sans avoir le projet ou l'esquisse de la résolution, donc sans en connaître le contenu opératoire. Il a donné le feu vert à quelque chose qu'il ne connaissait pas, en répondant à trois questions qui peuvent être données… même des réponses très différentes''. Cette voie est admise dans le même avis. Le Conseil d'État écrit, qui avait même constitué une commission spéciale pour rédiger le texte : ''Au préalable, il convient de délimiter le champ de l'intervention consultative de ce Conseil d'Etat. Le Sénat n'a pas transmis son propre cadre de discipline, de sorte que l'avis de cette Commission spéciale ne peut qu'esquisser le tableau juridique-constitutionnel pouvant servir de référence à l'intervention proposée". En termes simples, la Commission a renvoyé la balle dans le camp du Conseil de la Présidence du Sénat. ''Puisqu'il n'y a pas de texte opératoire – semblait-il dire – on ne peut que raisonner sur le devoir d'être plutôt que d'être''. Autrement dit, la gale est à vous, grattez-la vous-même. Le problème est avant tout politique : ce n'est qu'après avoir résolu cet aspect avec une prise en charge claire – c'est ainsi que l'on peut interpréter les conclusions du juriste – qu'on peut disserter sur le fond. Les juges devront trancher; au contraire, diverses instances de jugement jusqu'à la Consulta. Ainsi – prédit Cassese – ''ceux qui ont chevauché le justicialisme finiront par passer leurs journées avec les juges à la maison. C'est ce qui arrive à ceux qui se dépassent dans l'exercice de leurs pouvoirs''.  

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