L'introduction du « domaine collectif » dans notre système juridique est passée pratiquement inaperçue. Il s'agit d'un
une extension spécifique de terrain (qu'il soit public ou privé) dont bénéficie une communauté,
généralement à usage agricole, forestier et pastoral.
En pratique, il s'agit du bien objet du droit ancien et jamais expiré d'« usage civique ». Les domaines collectifs (dont l'approbation finale émane de la Chambre) se caractérisent par l'existence d'une communauté qui en est propriétaire collectivement et qui
exerce – individuellement ou conjointement – les droits de jouissance sur les terres sur lesquelles ces droits existent.
Il s'agit par exemple de la cueillette de bois, d'herbe et de champignons, de l'utilisation de l'eau, des semis, du pâturage et de la chasse. Il s'agit de terres résultant de la dissolution d'associations agricoles, de l'extinction d'usages civiques, d'échanges, de donations ou d'achats accordés ultérieurement aux Régions, aux Communes ou aux communautés de montagne.
La municipalité exerce normalement des fonctions administratives pour ces terres, à moins que la communauté ne soit propriétaire de terres publiques ou collectives.
Les biens collectifs sont inaliénables, indivisibles, inusucapables et jouissent d'une jouissance agricole, forestière et pastorale perpétuelle. Des restrictions paysagères sont également imposées à ces biens.
