Si l'intérêt de retard est supérieur au seuil d'usure prévu à l'article 1 de la loi 108/96, l'intérêt est illégitime : la banque ne peut pas le demander et l'emprunteur n'est tenu de rembourser que le principal car il est nul selon l'article 1815 du code civil.
C'est le sens de la nouvelle sentence de la Cour de cassation exprimée avec l'ordonnance 23192/17, publiée le 4 octobre dernier par la sixième section civile, et qui relance la question de l'usure des intérêts moratoires.
Plusieurs tribunaux ces dernières années ont donné raison aux consommateurs et aux entreprises qui ont fait valoir qu'au-delà d'avoir payé ou non les intérêts moratoires, la seule disposition contractuelle de la clause qui les prévoit, exige qu'ils soient pris en compte pour l'application du seuil d'usure.
