L'Italie ne pourra pas demander à exploiter la "clause d'investissement" du Pacte européen de stabilité, car la dette publique ne baisse pas à un rythme satisfaisant. C'est ce qu'a déclaré la Commission européenne dans l'avis publié aujourd'hui sur le projet de budget présenté par le gouvernement italien pour 2014.
La clause prévoit que, sous certaines conditions, les pays ayant des déficits inférieurs à 3 % du PIB peuvent déroger à l'obligation de réduire davantage le déficit/PIB vers l'objectif à moyen terme (0,5 %), tout en restant toujours inférieur à 3 %, pour effectuer des investissements en faveur de la croissance, limité au cofinancement des programmes structurels des fonds de cohésion communautaires et ceux des infrastructures d'intérêt européen.
Selon Bruxelles, il existe un risque que la loi de stabilité italienne, du moins dans sa version actuelle, ne respecte pas les règles du pacte européen de stabilité pour 2014, notamment en raison de l'évolution de la dette publique, qui ne respecte pas les 'repère de réduction'.
Le projet de loi de finances italienne "démontre des progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires adoptées par le Conseil de l'UE dans le cadre du Semestre européen", fait valoir la Commission, qui ensuite "invite les autorités à prendre les mesures nécessaires, dans le dans le cadre du processus national d'approbation de la loi de finances, afin de s'assurer que le budget est pleinement conforme au Pacte européen de stabilité, notamment pour faire face aux risques identifiés dans l'évaluation de Bruxelles ».
L'exécutif européen conclut en observant que "l'Italie en 2014 ne pourra pas bénéficier de la clause d'investissement car, sur la base des prévisions économiques d'automne de la Commission, elle ne procédera pas aux ajustements nécessaires pour ramener son ratio dette/PIB à une réduction suffisante".
