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Factures à 28 jours : encore un report pour les remboursements

Après la condamnation du tribunal administratif régional du Latium, qui avait confirmé l'obligation de verser des indemnités, le Conseil d'État a de nouveau gelé les remboursements, reportant la décision finale à fin mai : les motifs des condamnations en première instance manquent

Factures à 28 jours : encore un report pour les remboursements

Le feuilleton de Factures de 28 jours s'enrichit d'un nouvel épisode, encore une fois amer pour les consommateurs. Les remboursements que les compagnies de téléphone devront verser à tous les clients ayant subi les 13 facturations annuelles glissent toujours. Après la condamnation du Lazio Tar, qui avait confirmé l'obligation de verser des indemnités, le Conseil d'État - auquel tous les opérateurs téléphoniques avaient fait appel - a de nouveau gelé les remboursements, reportant la décision finale à fin mai.

La raison? C'est simple : les motifs de l'arrêt Tar n'ont pas encore été publiés. Ou plutôt, celles relatives aux phrases relatives à Wind 3, Vodafone et Fastweb sont sorties, mais celle de Tim est toujours portée disparue. De quoi tout bloquer à nouveau, pour le plus grand plaisir des compagnies de téléphone.

L'affaire traîne depuis deux ans maintenant et il s'agit, en principe, d'une décision de l'Agcom. Selon l'Autorité (et également selon le Tar), les utilisateurs ont le droit de récupérer les jours de services téléphoniques perdus entre juin 2017 et mars 2018 en raison d'une facturation à 28 jours plutôt qu'à un mois, un mécanisme qui a effectivement permis aux entreprises d'émettre un supplément facture chaque année.

Dès lors, si le Conseil d'Etat confirme la condamnation du Tar, les usagers ne bénéficieront pas d'un véritable remboursement économique, mais regagneront les jours perdus avec un report des charges en avant. Il s'agit de environ un mois d'utilisation gratuite des services, ce qui entraînerait une dommages économiques millionnaires à Tim, Vodafone, Wind 3 et Fastweb.

"Nous sommes déconcertés: une autre référence à un droit des consommateurs, dans une affaire qui traîne depuis deux ans - a commenté Ivo Tarantino, d'Altroconsumo - De cette façon, il devient très difficile de défendre les intérêts des consommateurs car, en raison de ces fois la justice biblique, transmet le message que les opérateurs peuvent faire ce qu'ils veulent".

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