Il Conseil de ministère a donné la go-ahead à un important décret législatif sur les impôts indirects (à l'exception de la TVA) ce qui apporte des nouvelles au sujet de droits de succession e dons. Ce décret, mettant en œuvre la délégation, a pour objectif de rationaliser les processus bureaucratiques liés aux successions et aux obligations courantes. Parmi les principales innovations, se distinguent l'introduction de la déclaration successorale pré-établie, la simplification du règlement fiscal et l'adaptation de la réglementation en matière de donations, de fiducies et de transmissions d'entreprises familiales.
Les nouvelles règles de succession : voici ce qui change avec celle précompilée
Dans le but de simplifier les obligations tant pour les héritiers que pour les professionnels qui les assistent, le décret allège le contenu de la déclaration successorale. Toutefois, la déclaration peut être présenté uniquement en ligne, avec possibilité d'envoi en recommandé pour les résidents à l'étranger.
Parmi les simplifications apportées, le décret supprime la nécessité de fournir une série de documents qui étaient auparavant exigés. Par exemple, il ne sera plus nécessaire de joindre l'extrait cadastral des propriétés ou le certificat des registres publics pour identifier les navires et aéronefs.
Le rôle clé des trusts et des impôts en Italie
En matière de successions, le décret définit les règles de territorialité pour les transferts résultant de de confiance et d'autres contraintes de destination. Le trust est une institution juridique d'origine anglo-saxonne qui permet de séparer formellement un particulier de son patrimoine, en confiant sa gestion à un tiers. Cette pratique est souvent adoptée par les familles fortunées pour des raisons de gestion patrimoniale et, parfois aussi, pour optimiser la planification fiscale. Si le promoteur d'un trust réside en Italie au moment de la séparation des biens, l'impôt sera calculé sur tous les biens et droits transférés aux bénéficiaires. Si toutefois le promoteur ne réside pas en Italie, l'impôt s'appliquera uniquement aux actifs situés sur le territoire italien.
Pour les fiducies testamentaires, c'est désormais possible payer l'impôt volontairement e prématuré au moment du transfert du patrimoine ou de l'ouverture de la succession. Cela permet au contribuable de gérer directement l’impôt sans avoir à attendre l’avis d’imposition.
Principe d’autoliquidation et avantages pour les transitions générationnelles
L'une des innovations les plus significatives est l'introduction de principe d'autoliquidation des droits de succession, comme c'est déjà le cas pour les déclarations fiscales. Cela évite au contribuable d’avoir à payer l’impôt lors du dépôt de la déclaration. Le paiement de l'impôt auto-cotisé, selon les modalités établies par l'Agence des Revenus, doit avoir lieu dans 90 jours dès le dépôt de la déclaration. L’objectif de cette mesure est de faciliter les transitions générationnelles et de garantir une plus grande flexibilité dans les transferts de biens et d’actifs. Par exemple, si vous effectuez des transferts de propriété par le biais d'instruments tels que des accords familiaux, en faveur de descendants, de conjoints, de sociétés, de parts sociales ou d'actions, vous n'aurez pas à payer de droits de succession supplémentaires. Ceci est toutefois à condition que ceux qui reçoivent ces actifs en conservent le contrôle pendant au moins cinq ans à compter de la date du transfert.
En pratique, cela signifie que quiconque hérite ou reçoit ces biens en donation devra les gérer pendant au moins cinq ans avant de pouvoir en disposer librement sans encourir de droits de succession. Cette disposition vise à favoriser la continuité dans la gestion du patrimoine familial et à soutenir la stabilité des activités commerciales, en garantissant une période de transition sans charges fiscales supplémentaires.
Nouvelles règles pour les dons
En ce qui concerne le dons, le décret vise à donner une plus grande uniformité aux règles. C'est attendu déduction des impôts payés à l'étranger par rapport au don lui-même et aux biens existants. Cette déduction fonctionnera à hauteur de la part de l'impôt sur les donations proportionnelle à la valeur des biens eux-mêmes, permettant ainsi une réduction des charges fiscales liées aux dons internationaux.
En outre, le décret maintient sensiblement inchangée la réglementation des « dons », c'est-à-dire des transferts gratuits de biens ou de sommes d'argent. Il s'appliquera un taux de 8% le dons indirects, qui ne peuvent être constatées que lorsque leur existence est confirmée par les déclarations de l'intéressé lors des contrôles fiscaux.
Une autre innovation importante concerne l'introduction deexclusion de l'impôt des dons de type « liberté d'utilisation », qui comprennent des cadeaux de Noël, des pourboires et autres transferts de biens de faible valeur. Cette exonération représente un avantage pour ceux qui font et reçoivent de petits dons, réduisant la pression fiscale et simplifiant les démarches liées à ces opérations.
