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Décrets PA : durcissement du gouvernement sur les entreprises publiques, hors cotées

Les dix décrets d'application de la réforme de l'administration publique arrivent, dont celui qui prévoit une répression des entreprises bénéficiaires, nationales et surtout locales, à l'exclusion des entreprises cotées en bourse. Coupes à venir sur les salaires des dirigeants des anciennes sociétés municipales.

Décrets PA : durcissement du gouvernement sur les entreprises publiques, hors cotées

Prende l'avion la réforme des sociétés d'investissement voulue par le gouvernement Renzi. Les entreprises publiques seront dirigées par un administrateur unique tandis que les conseils d'administration locaux et nationaux pourraient être démantelés.

C'est le résultat qui pourrait arriver d'ici un an après l'approbation par le Conseil des ministres du décret d'application spécifique prévu le 15 janvier accompagné d'un paquet d'une dizaine de décrets concernant l'Administration publique. Comme annoncé il y a des mois par le Premier ministre Matteo Renzi, l'objectif principal est de réduire le nombre d'entreprises publiques de 8 XNUMX à XNUMX XNUMX, mais en même temps, l'exécutif vise à révolutionner les conseils d'administration et à réduire les salaires des gestionnaires. 

Dans le détail, le décret d'application concernera les 7.767 29 filiales actuellement en activité, dont celles du portefeuille des administrations centrales et les XNUMX filiales du ministère de l'Economie. Parmi ceux-ci, seuls les deux tiers ont des bilans en profit ou en équilibre, tous les autres affichent des pertes qui pèsent comme des rochers.

Ils resteront etles sociétés cotées sont exclues de la réforme, mais aussi Enav, Ferrovie et Rai. Comme l'a rapporté Repubblica, le texte prévoit la possibilité pour Palazzo Chigi d'exclure des entreprises individuelles des nouvelles règles. 

Mais il y a plus, car les 26 articles qui composent le décret d'application qui arrivera sur la table du CDM dans 11 jours prévoient bien d'autres innovations, dont, la radiation d'office du registre des sociétés des filiales qui "depuis plus trois années consécutives » n'ont pas déposé de bilans ni posé d'actes de gestion. Les autres seront plutôt suivis annuellement. Comme le souligne le quotidien romain, s'ils ne réussissent pas les contrôles, ils feront l'objet de plans de rationalisation, de fusion ou de suppression.

Les entreprises les plus à risque sont celles qui n'appartiennent pas aux secteurs énumérés à l'article 4, à savoir : la production d'un service d'intérêt général ou l'aménagement et la construction d'un ouvrage public, pourtant instrumental à l'organisme de référence (au moins 80 % du les activités doivent être de ce type, par la loi). 

En parlant de cadres, le gouvernement entend mettre en place une compression des salaires qui seront soumis à de nouveaux plafonds, établis par une dpcm spéciale et proportionnés à la qualification professionnelle et au travail effectué. La partie variable de la rémunération sera proportionnelle au budget réalisé par l'entreprise et pourra donc ne pas être versée si l'exercice se termine dans le rouge. Une baisse de salaire de 30% est attendue pour les administrateurs locaux si l'entreprise bénéficiaire est dans le rouge depuis trois ans. Enfin, les gestionnaires feront l'objet d'actions en responsabilité civile et seront passibles de dommages-intérêts fiscaux La gestion de tous les investissements de l'État dans le portefeuille des ministères passera entre les mains du MEF.

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