La Circulaire Assonime n. 19 de 2011 illustre le régime simplifié d'évaluation des apports de biens en nature introduit par le décret législatif du 4 août 2008, n. 142 et récemment modifié par le décret législatif 29 novembre 2010, n. 224. Cette discipline transpose dans notre ordre juridique la directive communautaire 2006/68/CE qui a modifié les dispositions de la deuxième directive sur les sociétés dans le sens de simplifier la procédure d'évaluation.
Le nouveau régime complète le régime ordinaire d'estimation des apports en nature par un régime alternatif basé sur trois critères. Le premier critère est celui basé sur le prix moyen pondéré, qui peut être utilisé dans le cas où le transfert porte sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire négociés sur des marchés réglementés. Le deuxième critère est basé sur la juste valeur des actifs résultant des états financiers. Enfin, le troisième critère est celui qui porte sur l'appréciation non assermentée exprimée par un expert indépendant. Le nouveau régime peut être utilisé aussi bien lors de la constitution de la société que lors de l'augmentation du capital.
Pièces jointes : Circular_19011_-_The_new_regulation_of_transfers_of_goods_in_nature_and_credits.pdf
