Presque simultanément avec le décret sur le travail est entré en vigueur 1er mai et qui fait référence au «salaire équitable« La Chambre – au sein de la Commission du travail – a entamé le débat sur le projet de loi d’initiative populaire pour leinstauration du salaire minimum.
La proposition de salaire minimum
Cette proposition indique un seuil minimum non négociable (9 euros de l'heure), afin de protéger en particulier les secteurs les plus fragiles et les plus pauvres du marché du travail, où le pouvoir de négociation des syndicats est le plus faible. Le seuil ne s'appliquerait qu'à clauses relatives aux « minimums », laissant la réglementation de la convention collective à la autres éléments de rémunération.
Mais il s'agit précisément du seuil minimal, car la proposition va plus loin, en imposant aux employeurs, entrepreneurs et non-entrepreneurs, l'obligation de rémunérer les travailleurs subalternes (conformément à l'article 2094 du code civil) une rémunération globale suffisante et proportionnée à la quantité et à la qualité du travail effectué. Ce dernier point est précisé : il s’agit du traitement économique global qui n’est pas inférieur – sans préjudice d’accords plus favorables – à celui prévu par la convention collective nationale en vigueur pour le secteur dans lequel l’employeur opère et exerce effectivement son activité, telle que stipulée par les associations d’employeurs et de salariés les plus représentatives au niveau national. Ce traitement comprend : traitement économique minimal – qui ne peut être inférieur à 9 euros bruts par heure – d’augmentations d’ancienneté, de salaires mensuels supplémentaires et d’indemnités contractuelles fixes et continues dues au titre de l’exécution normale des activités professionnelles.
La Commission du travail a programmé des réunions cette semaine à ce sujet. audiences informelles de CGIL, CISL, UIL et UGL.
Le salaire adéquat
Dans la disposition gouvernementale, il est fait référence à des salaires équitables. sans donner de chiffres, mais en ce qui concerne les traitements économiques globaux (TEC), c'est-à-dire – mais ce détail n'est pas explicité – les salaire minimum plus indemnités et d'autres éléments de rémunération tels que le treizième et le quatorzième mois de salaire, les primes et le salaire minimum supplémentaire, laissant aux partenaires sociaux le soin de fixer les dates d'entrée en vigueur des augmentations de salaire lors du processus de renouvellement des contrats.
