Divulgation volontaire bis : les instructions de l'Agence du revenu
Les projets de candidature et les instructions pour adhérer à la procédure de collaboration volontaire ont été publiés - Le modèle définitif sera approuvé d'ici le 2 janvier, mais il est déjà possible d'envoyer des demandes d'adhésion : voici comment procéder.