Projet de loi financier, voici les nouvelles

Durée minimale d'un mois, échéance maximale de 5 ans : telles sont les deux principales modifications du texte préparé par la commission des finances de la Chambre - L'éventail des entités autorisées à émettre cet instrument financier a été élargi.

Archiver par année :

2012 2013