Les autorités chinoises ont rédigé une nouvelle version du droit des consommateurs et ils l'ont publié, sollicitant l'avis du public. Le projet apporte des clarifications concernant la protection des données personnelles et propose des sanctions plus sévères pour les délits de fraude commerciale.
Le projet de loi comprend également davantage de règles pour les achats en ligne, à une époque de grand boom des achats sur Internet dans le pays. La loi précédente ne traitait qu'accessoirement de ce nouveau type d'achat et le législateur a jugé impératif d'y apporter des modifications substantielles. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), le plus haut niveau du système législatif, a débattu du texte lors d'une session bimensuelle la semaine dernière, s'accordant sur les premières modifications du texte d'une loi qui remonte à 1994. Le public sera pouvoir envoyer leurs commentaires via Internet ou par courrier traditionnel.
http://europe.chinadaily.com.cn/business/2013-04/29/content_16461135.htm
