Le oui définitif à la ratification des traités européens sur le pacte budgétaire et le mécanisme européen de stabilité est arrivé de la Chambre, après le feu vert arrivé vendredi dernier du Sénat.
Parmi les principaux points du pacte budgétaire l'engagement d'avoir un déficit structurel qui ne dépasse pas 0,5% du PIB et, pour les pays dont la dette est inférieure à 60% du PIB, 1% se distingue particulièrement. Il existe également une obligation pour les pays dont la dette publique dépasse 60 % du PIB de revenir en deçà de ce seuil dans les 20 ans, à un taux égal à un vingtième du dépassement chaque année.
Chaque État devra alors assurer des corrections automatiques avec des délais spécifiés lorsqu'il n'est pas en mesure d'atteindre les objectifs budgétaires convenus. Enfin, le déficit public doit toujours rester inférieur à 3% du PIB, faute de quoi des sanctions semi-automatiques seront déclenchées.
Quant à Esm, c'est le mécanisme qui intervient comme couverture contre les risques de refinancement des États et pour se prémunir contre la hausse incontrôlée des rendements des obligations publiques. Il doit remplacer le FESF (Fonds européen de stabilité financière) mais ne sera pas opérationnel avant le 12 septembre, date à laquelle la Cour constitutionnelle allemande devra asseoir sa légitimité.
L'Italie s'est battue au Conseil européen de fin juin pour obtenir le feu vert d'un mécanisme de stabilisation des spreads via l'achat d'obligations d'Etat par le FESF et le MES.
Une fois l'accord politique conclu, les ministres de l'économie de la zone euro et la Commission européenne négocient désormais les modalités d'activation et de fonctionnement du mécanisme de propagation calme.
Le MES disposera d'un capital de 700 milliards d'euros, dont 80 libérés et 620 « on call ». L'Italie, avec 17,9% du capital, sera le troisième actionnaire après l'Allemagne et la France et devra honorer un engagement de 14,33 milliards d'euros à verser d'ici 2014.
Les échéances prévues sont de 5,73 milliards en 2012 et 2013 et de 2,87 milliards en 2014. La part « astreinte » due à l'Italie est de 111,07 milliards d'euros. De l'argent qui n'a pas à être versé, mais que chaque pays s'engage à donner rapidement et sans condition si demandé par le MES.
